Politique de confidentialité – Helvet Bill
En utilisant l'application Helvet Bill, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité.
1. Responsable du traitement
2. Données collectées
2.1 Données fournies directement
- Données de compte : Nom, adresse e-mail.
- Données de facturation : IBAN, nom de l'entreprise, logo, adresse, clients, factures.
2.2 Données techniques / usage
- Adresse IP et données techniques de l'appareil (pour la sécurité et le fonctionnement).
- Identifiants de notification (Firebase FCM/APNs) pour les alertes.
- Rapports de crash (Sentry) pour la maintenance (pseudonymisés).
3. Rôles et Responsabilités
Lorsque vous saisissez des données personnelles concernant vos propres clients (destinataires des factures), vous agissez en tant que Responsable du traitement pour ces données. Helvet Bill agit en tant que Sous-traitant pour fournir le service (stockage, génération PDF). L'accès à ces données est strictement limité aux besoins de support et de maintenance.
4. Finalités & Base légale
| Finalité | Données | Base légale |
|---|---|---|
| Fournir le service (création de compte, gestion factures, abonnements) | Toutes les données fournies | Exécution du contrat |
| Communications de service (confirmations, changements techniques) | E-mail, identifiants notification | Exécution du contrat |
| Maintenance et sécurité (détection bugs, crashs) | Données techniques, logs | Intérêt privé prépondérant (sécurité du service) |
| Respect des obligations légales (comptabilité du développeur) | Historique d'achat (sans détails carte bancaire) | Obligation légale |
Les communications marketing ne sont envoyées qu'avec votre consentement explicite (opt-in).
5. Conservation des données
Suppression de compte : Si vous supprimez votre compte, vous disposez d'un délai de récupération de 30 jours. Passé ce délai, vos données (factures, clients) sont définitivement supprimées de nos systèmes de production. Les sauvegardes sont conservées pour une durée limitée avant rotation.
- Important : Il est de votre responsabilité d'exporter et de conserver vos factures pour vos propres obligations comptables avant la suppression.
- Nous conservons uniquement les registres de transactions minimales nécessaires à notre propre comptabilité.
6. Sécurité des données
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées :
- Chiffrement HTTPS pour tous les transferts.
- Accès aux données protégé par authentification.
- Accès développeur restreint aux nécessités de maintenance.
- Hébergement principal sécurisé en Suisse.
7. Tiers et Transferts
Vos données principales sont hébergées chez Infomaniak (Suisse). Nous utilisons les prestataires suivants, qui peuvent traiter des données techniques hors de Suisse (avec garanties appropriées) :
- Google Firebase : Notifications push.
- Sentry : Rapports d'erreurs et de crashs.
- Apple / Google / RevenueCat : Gestion des abonnements (nous ne voyons pas vos numéros de carte).
8. Vos Droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez demander la portabilité des données que vous avez fournies (dans un format structuré).
Contactez-nous à : contact@helvet-bill.ch. Une preuve d'identité peut être requise.
9. Décisions automatisées
Helvet Bill ne prend aucune décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 LPD. Les fonctionnalités comme l'envoi de factures récurrentes sont configurées et déclenchées par vous.
10. Violation de données
En cas de violation présentant un risque élevé, nous notifierons le PFPDT et les utilisateurs concernés si cela est nécessaire à leur protection.
11. Exclusion de responsabilité & Obligations
Helvet Bill est un outil logiciel de génération et de gestion de factures. Vous êtes seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité légale de toutes vos données (factures, rappels, récurrences, TVA, etc.). Helvet Bill ne vérifie pas vos données et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Veuillez consulter un professionnel qualifié si nécessaire. Conservation et Archivage : Vous êtes seul responsable de la conservation de vos documents comptables pendant la durée légale requise (généralement 10 ans en Suisse, art. 958f CO). En cas de suppression de votre compte, vos données de service seront définitivement effacées après un délai de récupération de 30 jours. Il est impératif d'exporter et de sauvegarder vos factures avant toute suppression pour respecter vos obligations. Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par le droit suisse applicable, Helvet Bill décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de l'application, des erreurs de saisie ou du non-respect des obligations légales par l'utilisateur.
12. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette politique. La version en vigueur est celle disponible sur l'application/site.
13. Langue
En cas de divergence, la version française fait foi.
14. Liens externes
Nous ne sommes pas responsables des sites externes liés.
15. Droit applicable
Droit suisse. For juridique en Suisse.