Politique de confidentialité – Helvet Bill
En utilisant l'application Helvet Bill, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité.
1. Responsable du traitement
2. Données collectées
2.1 Données fournies directement
- Données de compte : Nom, adresse e-mail.
- Données de facturation : IBAN, nom de l'entreprise, logo, adresse, clients, factures.
2.2 Données techniques / usage
- Adresse IP et données techniques de l'appareil (pour la sécurité et le fonctionnement).
- Version et langue de l'app et autorisation des notifications, associées à votre compte (support et fonctionnement).
- Données du service de notifications et, seulement avec votre accord, statistiques d'utilisation de l'app (voir section 8).
3. Rôles et Responsabilités
Lorsque vous saisissez des données personnelles concernant vos propres clients (destinataires des factures), vous agissez en tant que Responsable du traitement pour ces données. Helvet Bill agit en tant que Sous-traitant pour fournir le service (stockage, génération PDF). L'accès à ces données est strictement limité aux besoins de support et de maintenance.
4. Finalités & Base légale
| Finalité | Données | Base légale |
|---|---|---|
| Fournir le service (création de compte, gestion factures, abonnements) | Toutes les données fournies | Exécution du contrat |
| Communications de service (confirmations, changements techniques) | E-mail, jeton de notification | Exécution du contrat |
| Maintenance et sécurité (détection de bugs, protection contre les abus) | Données techniques, journaux du serveur | Intérêt privé prépondérant (sécurité du service) |
| Statistiques d'utilisation de l'app (amélioration, envoi adapté des notifications) | Statistiques de l'app (voir section 8) | Consentement |
| Respect des obligations légales (comptabilité du développeur) | Historique d'achat (sans détails carte bancaire) | Obligation légale |
Les communications marketing ne sont envoyées qu'avec votre consentement explicite (opt-in).
5. Conservation des données
Suppression de compte : Si vous supprimez votre compte, vous disposez d'un délai de récupération de 30 jours. Passé ce délai, vos données (factures, clients) sont définitivement supprimées de nos systèmes de production. Les sauvegardes sont conservées pour une durée limitée avant rotation.
- Important : Il est de votre responsabilité d'exporter et de conserver vos factures pour vos propres obligations comptables avant la suppression.
- Nous conservons uniquement les registres de transactions minimales nécessaires à notre propre comptabilité.
6. Sécurité des données
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées :
- Chiffrement HTTPS pour tous les transferts.
- Accès aux données protégé par authentification.
- Accès développeur restreint aux nécessités de maintenance.
- Hébergement principal sécurisé en Suisse.
7. Tiers et Transferts
Vos données principales sont hébergées chez Infomaniak (Suisse). Nous utilisons les prestataires suivants, qui peuvent traiter des données techniques hors de Suisse (avec garanties appropriées) :
- Apple / Google : Acheminement des notifications push (jeton technique et contenu de la notification).
- Apple / Google / RevenueCat : Gestion des abonnements (nous ne voyons pas vos numéros de carte).
8. Notifications push et statistiques de l'app
Pour vous envoyer des notifications et, si vous l'acceptez, mesurer l'utilisation de l'app, Helvet Bill utilise un service de notifications développé par Simon Braillard. À l'installation, l'app crée un identifiant aléatoire qui n'est lié ni à votre identité, ni à votre compte Helvet Bill, ni à un identifiant publicitaire.
Pour vous envoyer des notifications, l'app transmet à notre serveur : cet identifiant, la plateforme, la langue et la version de l'app, l'état de votre autorisation de notifications, votre choix concernant les statistiques et le jeton technique fourni par Apple ou Google pour acheminer les notifications. Nous pouvons ainsi réserver une notification aux appareils concernés selon la langue ou la version de l'app (par exemple pour vous inviter à la mettre à jour).
Seulement si vous acceptez les statistiques, l'app transmet aussi les actions effectuées dans l'app que nous mesurons (par exemple l'enregistrement d'une facture ou d'un devis, avec des précisions comme le nombre de lignes ou la durée de saisie, jamais leur contenu, vos clients ou les montants), les écrans consultés, le nombre et la durée de vos sessions, les mises à jour de l'app et du système, la réception et l'ouverture des notifications que nous envoyons, la version du système, le modèle de l'appareil, la région réglée sur l'appareil (un réglage de langue et de région) et son décalage horaire. Notre serveur en déduit aussi votre localisation approximative (pays et région, par exemple « Suisse, Vaud ») à partir de votre adresse IP, sans conserver l'adresse ni déterminer votre position précise ou votre ville. Nous conservons alors l'historique de votre autorisation de notifications.
Nous utilisons ces statistiques pour savoir, de façon agrégée, comment l'app est utilisée afin de l'améliorer, combien de notifications sont reçues et ouvertes et à quel moment les envoyer, et pour n'envoyer certaines notifications qu'aux appareils concernés, selon la version du système, le pays ou la date de votre dernière utilisation de l'app (par exemple un rappel de mise à jour, ou un message si vous n'avez pas ouvert l'app depuis un moment). Vous pouvez désactiver les statistiques et supprimer celles déjà envoyées à tout moment dans les réglages de l'app. Vous continuerez à recevoir les notifications.
Ces données ne sont ni vendues, ni utilisées pour de la publicité ciblée, ni combinées avec des données provenant d'autres entreprises.
Notre serveur est hébergé en Suisse par Infomaniak Network SA. Les notifications sont acheminées par Apple (iPhone, iPad, Mac) ou Google (Android), qui reçoivent le jeton technique et le contenu de la notification, éventuellement aux États-Unis. Votre adresse IP est reçue lors de chaque connexion, mais elle n'est pas conservée avec ces données. Elle sert à la protection contre les abus, sous une forme hachée conservée quelques minutes au plus, et, seulement si vous acceptez les statistiques, à en déduire votre pays et votre région au moyen d'une base de géolocalisation consultée sur notre serveur (aucun tiers ne la reçoit).
Les accusés de réception et d'ouverture, les actions effectuées dans l'app (écrans et sessions compris), l'historique de votre autorisation et celui des mises à jour sont supprimés après 90 jours. Seuls des totaux anonymes sont conservés au-delà. Les autres informations sont supprimées automatiquement après 13 mois sans utilisation de l'app, ou plus tôt sur demande.
Vous pouvez à tout moment désactiver les notifications dans les réglages de votre appareil. Vous pouvez demander l'accès à ces données ou leur suppression à contact@helvet-bill.ch.
Bases légales (RGPD) : l'envoi des notifications que vous avez autorisées (art. 6, al. 1, let. b RGPD), notre intérêt légitime à protéger le service contre les abus (art. 6, al. 1, let. f RGPD) et votre consentement pour les statistiques (art. 6, al. 1, let. a RGPD), que vous pouvez retirer à tout moment. Le responsable du traitement est indiqué à la section 1.
9. Vos Droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez demander la portabilité des données que vous avez fournies (dans un format structuré).
Contactez-nous à : contact@helvet-bill.ch. Une preuve d'identité peut être requise.
10. Décisions automatisées
Helvet Bill ne prend aucune décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 LPD. Les fonctionnalités comme l'envoi de factures récurrentes sont configurées et déclenchées par vous.
11. Violation de données
En cas de violation présentant un risque élevé, nous notifierons le PFPDT et les utilisateurs concernés si cela est nécessaire à leur protection.
12. Exclusion de responsabilité & Obligations
Helvet Bill est un outil logiciel de génération et de gestion de factures. Vous êtes seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité légale de toutes vos données (factures, rappels, récurrences, TVA, etc.). Helvet Bill ne vérifie pas vos données et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Veuillez consulter un professionnel qualifié si nécessaire. Conservation et Archivage : Vous êtes seul responsable de la conservation de vos documents comptables pendant la durée légale requise (généralement 10 ans en Suisse, art. 958f CO). En cas de suppression de votre compte, vos données de service seront définitivement effacées après un délai de récupération de 30 jours. Il est impératif d'exporter et de sauvegarder vos factures avant toute suppression pour respecter vos obligations. Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par le droit suisse applicable, Helvet Bill décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de l'application, des erreurs de saisie ou du non-respect des obligations légales par l'utilisateur.
13. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette politique. La version en vigueur est celle disponible sur l'application/site.
14. Langue
En cas de divergence, la version française fait foi.
15. Liens externes
Nous ne sommes pas responsables des sites externes liés.
16. Droit applicable
Droit suisse. For juridique en Suisse.